par maxime-admin | Oct 23, 2024 | Uncategorized
La responsabilité du détenteur ne concernera plus seulement les personnes physiques : elle vaudra aussi pour les personnes morales. La police pourra ainsi facturer les amendes d’ordre à une entreprise si cette dernière ne lui communique pas l’identité de la personne...
par maxime-admin | Oct 23, 2024 | Uncategorized
Les autorités pénales devront dorénavant obligatoirement alléger les peines en cas d’infractions disproportionnées aux règles de la circulation commises au volant de véhicules de la police, des sapeurs-pompiers, du service de santé ou de la douane lors de courses...
par maxime-admin | Oct 23, 2024 | Uncategorized
En cas d’infraction légère de titulaires d’un permis de conduire à l’essai, la période probatoire ne sera plus prolongée et le permis de conduire ne sera plus annulé. Désormais, la période probatoire ne sera prolongée qu’en cas d’infraction moyennement grave ou grave,...
par maxime-admin | Oct 23, 2024 | Uncategorized
Comme jusqu’ici, les délits de chauffard seront sanctionnés par une peine privative de liberté minimale d’une année et par un retrait du permis de conduire de deux ans. Toutefois, les tribunaux disposeront dorénavant d’une plus grande marge d’appréciation, afin de...
