Les autorités pénales devront dorénavant obligatoirement alléger les peines en cas d’infractions disproportionnées aux règles de la circulation commises au volant de véhicules de la police, des sapeurs-pompiers, du service de santé ou de la douane lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques. En outre, seule la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l’intervention sera évaluée, et non plus celle par rapport à la vitesse maximale signalée. Des retraits de permis d’une durée inférieure au minimum prévu par la loi pourront toujours être ordonnés.
Source : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97333.html#:~:text=Le%20Conseil%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20a%20adopt%C3%A9,en%20vigueur%20de%20mani%C3%A8re%20%C3%A9chelonn%C3%A9e.
