La responsabilité du détenteur ne concernera plus seulement les personnes physiques : elle vaudra aussi pour les personnes morales. La police pourra ainsi facturer les amendes d’ordre à une entreprise si cette dernière ne lui communique pas l’identité de la personne au volant du véhicule de l’entreprise à un moment donné.
Source : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97333.html#:~:text=Le%20Conseil%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20a%20adopt%C3%A9,en%20vigueur%20de%20mani%C3%A8re%20%C3%A9chelonn%C3%A9e.
